Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, il est entendu par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendrier ;
Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, où, jusqu'à la conclusion du contrat, seuls des moyens de communication à distance sont utilisés ;
Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se rencontrent physiquement.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : M.ecommerce
Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce : 92802583
Nom commercial : Lavital
Numéro de TVA : NL004977368b10
Service client : info@lavital.fr
Adresse de l'entreprise : industieweg 14E
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur de manière électronique, de sorte qu'il puisse facilement les sauvegarder sur un support durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions spécifiées.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront entièrement à la charge du consommateur.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits comme spécifié dans les articles précédents, tels que les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur.
Article 9 – Le prix
Les prix des produits et services proposés ne seront pas augmentés pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, sauf si des modifications fiscales surviennent.
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat et aux spécifications de l'offre.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur s'efforcera de traiter et d'exécuter les commandes avec le plus grand soin. Le lieu de livraison sera l'adresse communiquée par le consommateur.
Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, sous réserve des conditions de résiliation convenues.
Article 13 – Paiement
À moins d'accord contraire, les paiements doivent être effectués dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion.
Article 14 – Traitement des plaintes
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours après la constatation du défaut.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, même si le consommateur réside à l'étranger.
